Conditions générales de location Heras Hekwerk N.V.-S.A.

KBO no. 0400865762

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1. Applicabilité des conditions 

1. Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les offres émises par le loueur Heras Hekwerk N.V.-S.A. et sous ses appellations commerciales, ainsi qu’aux contrats de location à conclure et conclus entre Heras Hekwerk N.V.-S.A. et le locataire (le « client »). Les dérogations et/ou les adaptations aux présentes conditions générales ne lient les parties que si elles sont convenues par écrit. Si Heras Hekwerk N.V.-S.A. ne réclame pas systématiquement le respect des présentes conditions, cela ne signifie pas que ces dernières ne s’appliquent pas, ni que Hekwerken N.V.-S.A. perd le droit d’en réclamer le respect strict dans des situations ultérieures, éventuellement analogues.
2. L’applicabilité des éventuelles conditions utilisées par le client, quelle que soit leur dénomination, est par les présentes expressément refusée. Ce faisant, le client renonce dès lors intégralement à l’application de ses propres conditions générales.
3. L’absence d’opposabilité et/ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’aura (n’auront) aucune conséquence sur la validité des autres dispositions. Les dispositions qui seraient sans effet seraient remplacées par des dispositions valables sortissant des effets analogues.

2.  Prise d’effet du contrat de location

1. Les contrats de location ne prennent effet qu’après leur acceptation expresse par le loueur. Cette acceptation expresse est attestée par la confirmation écrite de la commande dans le chef du loueur ou par l’exécution donnée par ce dernier au contrat de location.

3. Durée du contrat de location 

1. Sauf disposition autre, le contrat de location est conclu pour une durée déterminée, à savoir la durée qui est indiquée dans la confirmation de commande et, à défaut, dans l’offre.
2. Le contrat de location ne peut être prorogé que par écrit. 

4. Loyer

1. Tous les loyers sont libellés en euros et hors TVA.
2. À la conclusion du contrat de location, le loyer s’élève au montant indiqué dans la confirmation de commande et, à défaut, dans l’offre.
3. Si la durée du contrat de location est supérieure à un an, une indexation annuelle du loyer sera effectuée en application de l’indice santé.
4. En cas de hausse des coûts du loueur à la suite de modifications apportées à la loi et/ou à la réglementation, il sera habilité à majorer le loyer avant cette échéance annuelle. 

5. Paiement

1. Le paiement du loyer devra s’effectuer avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de facturation.
2. La suspension et la compensation par le locataire de créances qu’il détiendrait sur le loueur sont exclues.
3. À défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, le locataire sera en défaut, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le locataire est en défaut, il sera redevable d’un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal en matière commerciale sur le montant impayé de la facture.
4. En outre, le locataire est également redevable, à défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture en retard ou impayée, avec un minimum de 250,00 €.
5. Tout paiement du locataire sera dans un premier temps comptabilisé sur les coûts dont il est redevable, ensuite sur les intérêts dus et, dans un dernier temps seulement, sur le montant dû au principal.
6. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées au loueur, par écrit et avec indication des raisons, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de facture, à défaut de quoi la facture et son contenu seront considérés comme ayant été acceptés.
7. Le loueur est de tout temps habilité à compenser toutes les créances du locataire sur le loueur évaluables en argent au moyen de créances du loueur et de toutes les entreprises liées au loueur, de toute manière, directement ou indirectement.
8. Si le locataire fait partie, d’une quelconque façon, d’un groupe d’entreprises, il conviendra d’entendre ci-dessous - au sens du présent article - toutes les entreprises appartenant, de quelque manière que ce soit, à ce groupe. 

6. Livraison

1. La chose louée est livrée au locataire à l’endroit indiqué dans la confirmation de commande. Les coûts liés à l’acheminement et à l’évacuation de la chose louée sont supportés par le locataire.
2. Le loueur ne livre que sur une assise utilisable.
3. Si, lors de la livraison au moment convenu, personne n’est présent pour prendre possession des choses louées ou si le site n’est pas accessible, ou l’est difficilement, avec un mode de transport normal, le loueur aura le droit de ne pas livrer la chose louée, sans préjudice de son droit au paiement du loyer. Le locataire sera dans ce cas également tenu de supporter les frais de transport exposés, ainsi que les éventuels autres frais de transport ultérieurs. Si la chose est livrée et si personne n’est présent au nom du locataire pour en prendre possession, les quantités notées et l’état du bien loué, consignés par le chauffeur, seront contraignants.
4. À compter du moment de la livraison, la chose louée et son utilisation seront pour le compte et aux risques du locataire. C’est ainsi qu’il supportera, durant toute la période de location, le risque de perte et de détérioration de la chose louée.
5. Le locataire est tenu d’assurer les choses louées contre le vol pendant tout le terme du contrat et, à la première demande en ce sens du loueur, de permettre la consultation des copies des polices de ces assurances au vendeur/donneur d’ordre.
6. Le loueur a le droit de livrer en lots sans être redevable d’un dédommagement ni sans induire de ce chef le droit à résilier le contrat.
7. Le locataire a reçu, lors de la livraison, la chose louée en bon état d’entretien. Il veillera à ce que la chose louée reste dans l’état dans lequel il l’a reçue.
8. Le locataire a une obligation de notification à l’égard du loueur en cas de vices à la chose louée lors de la livraison. Un délai de 24 heures s’applique aux vices apparents à la chose louée ; un délai de 24 heures à compter de la découverte des vices cachés s’applique également à ces derniers, à défaut de quoi la chose louée sera considérée comme ayant été correctement livrée et en bon état.
9. Le loueur respectera scrupuleusement les instructions d’utilisation et de sécurité fournies avec la chose louée ou reçues du loueur. 

7. Propriété 

1. Le loueur conserve à tout moment le droit de propriété sur la chose louée.
2. Le locataire n’est pas habilité à grever les biens au détriment du loueur ni à les donner en guise de sûreté.
3. Tout ce qui aura été monté ou apposé par le locataire ou à son intervention sur la chose louée appartiendra dès lors au loueur.
4. Le locataire devra s’abstenir d’aliéner la chose louée, de la sous-louer à des tiers ou de leur en permettre l’utilisation, de la mettre en gage ou de la grever de toute autre manière, si ce n’est moyennant l’autorisation écrite préalable du loueur.
5. Le locataire est tenu de veiller à la chose louée en bon locataire et devra la restituer en bon état. À défaut, le loueur aura le droit de réclamer un dédommagement, à concurrence de la valeur à neuf/du prix de vente actuel(le) de la chose louée.
6. Après réparation du dommage, le loueur transférera la propriété de la chose louée au locataire.
7. Si le locataire méconnaît ses obligations de paiement à l’égard du loueur ou si ce dernier a des raisons fondées de craindre qu’il ne sera pas satisfait à ces obligations, le loueur sera habilité à reprendre immédiatement la chose louée et les objets livrés et ce, sans mise en demeure préalable. Après la reprise, le locataire sera crédité des éventuels loyers excédentaires déjà comptabilisés, déduction faite des coûts exposés lors de la reprise et des dommages subis par le loueur à la suite de l’invocation de la réserve de propriété.
8. Si le loueur réclame les choses comme lui appartenant, le locataire sera tenu de lui indiquer, sans délai et sans aucune entrave, l’endroit où se trouvent les choses ; par ailleurs, le locataire octroie d’ores et déjà au loueur l’autorisation de pénétrer sur le terrain et dans les bâtiments concernés afin de pouvoir reprendre lesdites choses.
9. Le loueur n’est pas responsable du préjudice éventuellement subi par le locataire ou par des tiers relativement à la reprise du bien loué consécutive à la cessation du contrat de location.
10. Le locataire s’engage à informer immédiatement le loueur, sous pli recommandé, de toute saisie qu’un tiers pratiquerait sur les choses louées ou s’il était porté atteinte, de toute autre manière, aux droits de propriété du loueur (ou s’il risquait d’y être porté atteinte).

8. Usage

1. Le locataire veillera sur la chose louée en bon locataire, la protégera efficacement et ne l’utilisera que conformément à sa destination, le tout moyennant le respect des prescriptions d’utilisation et de manipulation.
2. Le locataire s’engage à ne faire utiliser la chose louée que par des personnes disposant des compétences requises (pour l’installation et l’utilisation de la chose louée) et à respecter les instructions fournies par le loueur.
3. Le locataire s’abstiendra d’utiliser la chose louée à l’extérieur du site précisé dans la confirmation de commande, sauf autorisation écrite préalable du loueur, sous peine de remboursement des coûts exposés par ce dernier.
4. Le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur par écrit s’il constate, ou aurait dû constater, tout vice ou tout dégât à la chose louée.
5. Si le locataire, au terme du contrat de location, ne restitue pas la chose louée de la façon convenue, s’il n’est pas présent ou s’il manque de toute autre manière à l’exécution du contrat de location, le loueur aura le droit de réclamer le remboursement des coûts exposés (comme des heures-personnes supplémentaires, des frais de transport, etc.), sans préjudice du droit à réclamer d’autres dédommagements (perte ou détérioration des choses louées). Si la chose louée est restituée au moment convenu, les quantités et l’état de la chose louée, consignés par le chauffeur, seront contraignants dans l’éventualité de l’absence du locataire ou d’une personne agissant en son nom. 

9. Inspection, entretien et réparation

1. Le locataire s’oblige, à la première demande du loueur, à mettre à disposition la chose louée en vue de son inspection. Le locataire donne à tout moment au loueur l’accès à la chose louée, ainsi que l’autorisation de pénétrer dans les bâtiments et sur le terrain du locataire afin de procéder à l’inspection ou à la reprise de la chose louée.
2. Sur demande et à la première requête en ce sens, le locataire mettra la chose louée à la disposition du loueur, nettoyée et de la manière prescrite, afin que le loueur puisse procéder à l’inspection, à l’entretien et/ou à la réparation requis. Le locataire procédera à cette mise à disposition dans un local adapté à ces activités.
3. Le locataire s’abstiendra de (faire) procéder à toute réparation avant d’avoir obtenu l’autorisation écrite du loueur. Si le loueur n’a pas avalisé la réalisation de réparations, ces dernières seront entièrement à la charge et aux risques du locataire. 

10. Force majeure

1. On entend par force majeure, la situation dans laquelle l’exécution du contrat est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, en raison de circonstances échappant au contrôle de chacune des parties, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat.
2. On entend en toute hypothèse par force majeure (liste non exhaustive) : une guerre déclarée ou non, un acte de terrorisme, des émeutes, une grève, des inondations, un incendie, une panne ou un dysfonctionnement des approvisionnements en énergie, des mesures d’ordre public et des interdictions de transport.
3. Le loueur a le droit de suspendre le respect de son engagement, sans être mis en défaut, si, à la suite de circonstances échappant à son contrôle et/ou d’une modification de circonstances, il est empêché de donner suite à ses obligations.
4. Si le respect de ses obligations est impossible de façon permanente ou si une impossibilité temporaire se prolonge durant plus d’un mois à compter de la livraison prévue, les parties auront le droit de résilier le contrat (ou la partie de ce contrat qui n’a pas encore été exécutée), sans que l’une des parties ne puisse invoquer un droit à un dédommagement.
5. Le loueur ne pourra jamais être tenu pour responsable de dommages qui sont la conséquence d’un cas de force majeure dans son chef ou dans le chef d’entrepreneurs ou de sous-traitants désignés par ses soins.

11. Responsabilité

1. Le loueur a souscrit une assurance de la responsabilité légale pour la chose louée. La franchise applicable à cette assurance de la responsabilité sera supportée par le locataire. En cas de dommages récurrents, il se pourrait que la franchise par sinistre soit mise à charge du locataire.
2. En cas de dommages causés à, avec ou par la chose louée, le locataire devra en informer le loueur par écrit dans un délai de 48 heures à compter de leur constat.
3. En cas de dol ou de négligence volontaire dans le chef du locataire, de ses travailleurs et/ou d’auxiliaires auxquels il ferait appel, les dommages subis seront, en exécution des dispositions de l’assurance, récupérés sur le locataire.
4. Le locataire est responsable à l’égard du loueur pour tous les dommages causés à la chose louée, en ce compris les dommages causés par le vol, le détournement et l’aliénation, même en l’absence de faute dans le chef du locataire. C’est pourquoi ce dernier est tenu de s’assurer contre ces périls.
5. Le locataire est responsable à l’égard du loueur pour tous les dommages causés et/ou survenus avec la chose louée et/ou à la suite de son utilisation. Le locataire exonère le loueur de réclamations en dédommagement formulées par des tiers relativement à tous les dommages causés et/ou survenus avec la chose louée et/ou à la suite de son utilisation.
6. La responsabilité du loueur est limitée au montant qui, dans le cas concerné, est versé en exécution de la police responsabilité souscrite par ses soins, en tenant notamment compte de l’alinéa premier du présent article, sauf lorsque le dommage résulte du dol ou de la négligence volontaire du loueur.
7. Entrent uniquement en ligne de compte pour une indemnisation, les dommages subis par le loueur qui résultent, directement et exclusivement, de vices à la chose louée imputables au loueur, pour autant que ce dernier soit assuré contre ces dommages, ou aurait dû raisonnablement l’être.
8. N’entre pas en ligne de compte pour un dédommagement, le dommage consécutif, en ce compris le dommage de stagnation, le manque à gagner et les dommages causés par le dol ou la négligence volontaire du locataire, de ses travailleurs et/ou des auxiliaires auxquels ce dernier a éventuellement fait appel.
9. En cas de location de clôtures mobiles et d’autres éléments de protection, le loueur ne sera pas responsable des dommages ayant été causés à l’objet protégé. Le locataire est tenu de souscrire une couverture d’assurance appropriée couvrant ces risques. 

12. Annulation

Le locataire peut toujours résilier anticipativement un contrat de location sans indication de raison et ce, au plus tard deux jours ouvrables avant la livraison effective de la chose louée. En cas d’annulation tardive, des frais d’annulation de 500,00 euros seront systématiquement comptabilisés.

13. Dissolution

Le loueur a le droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de résilier le contrat de location lorsque : le locataire ne respecte pas, respecte avec retard ou respecte mal les obligations qu’il a souscrites en vertu du contrat de location, ainsi qu’en cas de faillite, de (demande de) réorganisation judiciaire, lorsqu’il perd, à la suite d’une saisie ou pour toute autre raison, sa liberté d’action ou si celle-ci est limitée, ou si le loueur a la certitude que la solvabilité du locataire est insuffisante, à son entière appréciation, sans être tenu au versement de moindre dédommagement.

En cas de dissolution du contrat de location, le locataire sera redevable au loueur de tous les loyers initialement convenus, sans préjudice du droit du loueur à réclamer un dédommagement intégral. Tous les loyers seront, en cas de dissolution du contrat de location, immédiatement exigibles. Par ailleurs, le locataire sera également tenu d’indemniser le loueur conformément aux dispositions de l’article 5.4.

Avant de procéder à une telle dissolution motivée, le bailleur en informe le client par lettre (recommandée) ou par e-mail, en l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions suivantes, dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la lettre (recommandée) ou l’envoi de l’e-mail concernant les obligations découlant de l’accord conclu et des présentes conditions générales lorsque le client ne s’y est pas conformé.

14. Transfert de droits et obligations 

Le loueur a le droit de céder à un tiers le droit de propriété sur la chose louée, ainsi que ses droits et obligations en vertu du contrat de location. Le loueur marque d’ores et déjà son accord sur un tel transfert.

15. Choix du droit applicable et élection de for

1. Les contrats de location seront exclusivement régis par le droit belge.
2. Tous les litiges entre les parties, même ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, seront tranchés par le juge compétent du lieu d’établissement du loueur, sans préjudice du droit de ce dernier à choisir le juge compétent en exécution de la loi ou par traité.